Comment se déroule la procédure de force majeure médicale ?

La législation modifiée sur la réintégration se concentre logiquement sur la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Néanmoins, il peut arriver qu’un collaborateur soit définitivement inapte à effectuer le travail convenu et que sa réintégration chez son employeur actuel ne soit pas possible. Une procédure spécifique peut alors être engagée pour résilier le contrat de travail pour des raisons de force majeure médicale (procédure particulière au titre de l’article 34 de la loi relative aux contrats de travail).

Il y a deux conditions strictes :

1. Le travailleur est en incapacité de travail ininterrompue pendant une durée d’au moins neuf mois.
2. Il n’y a pas de trajet de réintégration en cours pour le travailleur concerné.

Attention : en cas de reprise du travail et de nouvelle incapacité de travail survenue au cours des quatorze premiers jours de cette reprise, il ne sera pas question d’interruption de la période d’incapacité.

Cette procédure spécifique peut être introduite à l’initiative de l’employeur ou du travailleur. Cela doit être fait par lettre recommandée adressée à l’autre partie ainsi qu’au médecin du travail (voir les documents ci-dessous). L’étape suivante est un examen effectué par le médecin du travail qui peut avoir lieu au plus tôt dix jours après la notification (voir les documents ci-dessous). Attention : si vous n’utilisez pas ces documents en tant qu’employeur, la notification au travailleur doit mentionner explicitement les éléments suivants :

• Le travailleur a le droit de demander au médecin du travail d'étudier les possibilités d'un travail autre ou adapté.
• Le travailleur peut se faire assister par la délégation syndicale de l’entreprise tout au long de la procédure.

Le médecin du travail appréciera si le travailleur est définitivement inapte au travail pour effectuer le travail actuellement convenu. Les tâches en question seront précisément décrites sur la requête, afin de garantir une appréciation correcte du médecin du travail. Si le médecin du travail l’estime nécessaire, une visite du poste de travail peut également avoir lieu.

En cas d’incapacité définitive, le collaborateur peut demander au médecin du travail d’examiner les possibilités d’un travail autre ou adapté. Le travailleur devra confirmer son choix par écrit.

Si le médecin du travail l’estime nécessaire, une visite du poste de travail peut également avoir lieu. Le médecin du travail peut demander et traiter les données à caractère personnel du travailleur, y compris les données relatives à la santé. Si le travailleur y consent, le médecin du travail peut également contacter d’autres médecins, tels que le médecin traitant ou un spécialiste.

Le médecin du travail peut déclarer ou ne pas déclarer le travailleur définitivement inapte pour effectuer le travail convenu. En cas de décision « d’inaptitude définitive au travail », celle-ci peut éventuellement être assortie de conditions pour un travail adapté ou autre, pour autant que le travailleur en ait fait la demande par écrit.

Dans les trois mois qui suivent la demande, le médecin du travail notifie sa décision par courrier recommandé à l’employeur, au travailleur et – uniquement en cas de décision d’inaptitude définitive au travail – au médecin-conseil de la mutuelle.

Scénario 1 : le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu et n’a pas demandé de conditions pour un travail adapté ou autre

• Le travailleur peut faire appel s’il n’est pas d’accord avec la décision d’inaptitude définitive à effectuer le travail convenu. Le recours doit être exercé dans les 21 jours calendrier suivant la réception du formulaire d’inaptitude définitive, par le biais d'un courrier recommandé adressé à l'employeur et à l'inspection.
• Dans les 7 jours calendrier suivant la réception du formulaire d’inaptitude définitive, le travailleur peut encore demander que soient examinées les conditions relatives à un travail adapté ou à un travail autre. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée. Le médecin du travail dispose alors de 30 jours calendrier pour communiquer à l’employeur et au travailleur les conditions d’un travail adapté ou autre. Le scénario 2 démarre en cas d'approbation du travailleur.
• Une rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est possible s’il n’y a plus de recours possible ou si la décision d’inaptitude définitive est maintenue après le recours.

Scénario 2 : le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu et a demandé au médecin du travail d’étudier les possibilités d’un travail autre ou adapté

• Le travailleur peut faire appel s’il n’est pas d’accord avec la décision d’inaptitude définitive à effectuer le travail convenu. Le recours doit être exercé dans les 21 jours calendrier suivant la réception du formulaire d’inaptitude définitive, par le biais d'un courrier recommandé adressé à l'employeur et à l'inspection.
• Si le médecin du travail a déterminé les conditions pour effectuer un travail autre ou adapté, la responsabilité incombe à l'employeur : il doit rechercher un travail adapté ou autre qui correspond aux capacités du travailleur. Il suivra à cet effet les différentes étapes décrites dans la législation en matière de réintégration, pour établir un plan de réintégration (un travail autre ou adapté est possible) ou un rapport de motivation (un travail autre ou adapté n’est pas possible). La concertation avec le travailleur est nécessaire et obligatoire. En tant qu’employeur, vous devez communiquer tout plan de réintégration ou rapport de motivation à la fois au travailleur et au médecin du travail.
• S’il n’y a plus de recours possible contre la décision, le contrat de travail peut être rompu pour force majeure médicale, à condition que :
  • l’employeur ait établi un rapport de motivation montrant qu’un travail adapté ou un autre travail est impossible.
  • l’employeur ait établi un plan de réintégration qui a été refusé par le travailleur.

Le plan de réintégration et/ou le rapport de motivation doivent être remis au médecin du travail et au travailleur.

Scénario 3 : le travailleur n’est pas définitivement inapte à effectuer le travail convenu

• La procédure se termine sans suite.
• Le travailleur peut démarrer un trajet de réintégration (voir « nouvelles règles de l'AR réintégration »).
• Une nouvelle procédure de résiliation du contrat de travail peut être initiée quand le travailleur est de nouveau en incapacité de travail pendant une durée de neuf mois à compter du jour de réception de la décision du médecin du travail.

Scénario 4 : le travailleur ne se présente pas à l’examen médical

• Le travailleur est invité à trois reprises au maximum, avec au moins 14 jours entre chaque convocation.
• Si à trois reprises le travailleur ne répond pas aux convocations, l’inaptitude définitive au travail ne peut être établie et la procédure s’arrête. Le médecin du travail en informe l’employeur.