Les tâches et la composition du Comité pour la prévention et la protection au travail
Suite aux élections sociales, le Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) reprend ses activités, fort d’une nouvelle équipe. Le CPPT est l’organe consultatif par excellence pour le bien-être et la prévention sur le lieu de travail. De composition spécifique, il est en charge d’un large éventail de tâches.
La loi dispose que toute société dans le secteur privé comptant 50 collaborateurs ou plus doit instituer un CPPT. Ce dernier est en charge du bien-être au travail : santé, sécurité et hygiène au travail, ergonomie, environnement et charge psychosociale.
La composition du Comité
Le bien-être est une question qui concerne aussi bien l’employeur que les travailleurs.
La composition du Comité, qui réunit des représentants de l’employeur et du personnel, reflète cette réalité. Ces derniers sont désignés par le biais d’élections sociales qui ont lieu tous les quatre ans. Selon la taille de votre entreprise, le nombre de représentants du personnel au sein du CPPT varie.
Important !
L’organisation d’élections sociales est obligatoire dès que votre société compte 50 travailleurs. L’élection se déroule selon une procédure stricte. Mais si personne ne se présente, aucun CPPT ne peut être constitué. Les collaborateurs sont alors représentés par une délégation du personnel ou, en cas d’absence, par les travailleurs eux-mêmes.
En tant qu’employeur, vous désignez vous-même la délégation de l’employeur. À cette fin, vous devez établir une liste des fonctions de direction et y associer des noms.
Un large éventail de tâches
Le Comité a un rôle de conseil, d’information et de contrôle. Ses compétences sont les suivantes :
- fournir des conseils préalables pour le choix et l’achat des équipements de protection individuelle ;
- informer l’entreprise sur les homologations et les contrôles des équipements de protection individuelle ;
- approuver le conseiller interne en prévention désigné ;
- remettre des avis sur le choix et la désignation des services externes de contrôle technique, ainsi que des autres institutions et experts ;
- formuler des propositions pour le plan global de prévention et le plan d’action annuel ;
- compétences spécifiques concernant l’accueil des nouveaux travailleurs ;
- suivre les réglementations régionales en matière d’environnement ;
- entretenir des relations avec le SPF ETCS.
Malgré l’étendue considérable des compétences du CPPT, la loi reste assez vague sur la manière exacte dont le Comité doit précisément fonctionner. Il incombe aux partenaires sociaux de déterminer les règles du jeu et de les intégrer dans un règlement intérieur.
Si votre organisation ne possède pas de comité d’entreprise, le CPPT dispose d’une compétence supplémentaire : recevoir les informations économiques et financières de l’entreprise ou IEF en abrégé. La législation ne donne aucune indication sur la manière dont le CPPT devrait aborder ces compétences supplémentaires dans la pratique. Il est préférable de le préciser dans le règlement d’ordre intérieur.
Qui fait quoi ?
Chaque membre du Comité a un rôle spécifique.
Qui ? | Présence ? | Tâches ? |
Délégation de l’employeur : président (et autres membres de la direction de l’organisation) | Avec tout au plus autant de membres présents que dans la délégation du personnel | Les tâches les plus importantes sont la gestion de la réunion et l’établissement de l’ordre du jour. |
Délégation du personnel : En fonction des élections sociales | Au moins deux membres doivent être présents, sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur. | Ouverture à la concertation et aux compromis en toute discrétion. |
Chef du service interne de prévention | Présence toujours obligatoire | Prépare et diffuse la convocation et le procès-verbal de chaque réunion. Il joue un rôle indépendant et de conseil. |
Médecin du travail | Peut toujours être présent, mais vient généralement une fois par an | Formule et explicite ses conseils après la visite annuelle et a un rôle indépendant et consultatif. |
Autres conseillers en prévention (internes ou externes) | Les conseillers en prévention interne peuvent toujours être présents, les conseillers externes uniquement sur invitation. | Ils ont un rôle indépendant et de conseil. Par exemple, les conseillers externes sont chargés d’expliquer certaines études ou enquêtes. |
Autres spécialistes ou experts : Par exemple, une personne de confiance ou un coordinateur environnemental | Seulement sur invitation du CPPT | Jouent un rôle d’information en tant que spécialiste pour des projets, mesures, études, etc. |
SPF ETCS CBT* | De leur propre initiative ou sur invitation | En cas de problème spécifique, de plainte, d’enquête sur le travail ou en cas de constat négatif après une inspection. |
* Le contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Comment se déroule une réunion du CPPT ?
L'employeur fait en sorte que le comité se réunit tous les mois. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu, entre autres, si au moins un tiers des représentants des travailleurs au sein du comité en font la demande ou si l'agent chargé de la supervision organise une concertation.
Chaque réunion se déroule en 4 étapes :
- Au plus tard 10 jours avant la réunion, les participants soumettent les points à l’ordre du jour.
- 8 jours avant la réunion, le conseiller interne en prévention envoie laconvocation, accompagnée du procès-verbal de la réunion précédente et des documents complémentaires éventuels, en fonction des points à l’ordre du jour.
- La réunion se tient conformément au règlement d’ordre intérieur.
- 8 jours après la réunion, le conseiller en prévention communique les décisions et les avis à tous les travailleurs.
5 conseils pour une bonne mise en place du CPPT
Le conseiller interne en prévention joue un rôle important au sein du CPPT. Ces conseils favorisent un (re)démarrage efficace du CPPT.
- Respectez dès le départ le timing prévu pour les différentes étapes et les différents documents.
- Rédigez un projet de règlement intérieur pour la première réunion, remettez-le aux membres et inscrivez-le à l’ordre du jour. De cette manière, l’approbation du règlement prendra moins de temps.
- Veillez à être bien préparé(e) et exigez la même préparation des autres membres. Par exemple, rédigez un court résumé des documents détaillés et complexes, remettez ce résumé aux membres du CPPT et/ou présentez-le durant la réunion. Gardez le document intégral à disposition pour consultation.
- Evitez les points qui ne sont pas directement liés au bien-être au travail ou pour lesquels d’autres canaux existent. Par exemple, les défauts techniques ou les questions qui relèvent de la responsabilité du comité d’entreprise.
- Veillez, de manière appropriée, à conserver votre rôle indépendant en tant que conseiller en prévention interne. Gardez toujours l’objectif en tête, à savoir la concertation et la prise de mesures au bénéfice des travailleurs.
Quels services propose Mensura dans ce cadre ?
La mise en place de votre Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) s’accompagne d'une foule de démarches. Dans notre formation, Mensura vous fournit les informations nécessaires et des conseils pratiques pour le (re)démarrage de votre CPPT.