« La nouvelle législation offre des opportunités à chaque partie »
Dans quel contexte la nouvelle législation pour le régime tarifaire et les prestations des Services Externes de Prévention et de Protection (SEPP) intervient-elle ? Karine Eerdekens, Directrice Gestion des risques chez Mensura, nous en parle.
Quelle est la philosophie derrière la nouvelle législation pour les services externes ?
Karine Eerdekens : « Le régime tarifaire et les prestations des SEPP changeront à partir du début 2016. L'adaptation repose sur une vision claire. L'idée est que le lien est supprimé entre d’éventuels risques pour la santé au travail, la périodicité des examens médicaux et le tarif annuel que paie l'employeur au service externe. Dans le passé, en raison du lien étroit entre ces trois facettes, la majorité du budget était affectée aux examens médicaux des collaborateurs. »
Suite à la nouvelle législation, une organisation peut payer plus ou moins. Quel est l’impact sur le service que lui fournit son service externe ?
Karine Eerdekens : « Il convient de répondre de manière nuancée à cette question. La nouvelle législation met davantage l'accent sur la prévention que sur les examens médicaux. Dans ce cadre, elle prévoit l'application d'un tarif uniforme à tous les travailleurs d'une entreprise.
Pour les entreprises de la catégorie A/B/C+, un système d'unités de prévention est introduit. Avec ces unités, les entreprises sont à même de réagir de manière plus ciblée à leurs besoins concrets. Si une entreprise paie au final plus qu'auparavant du fait du tarif uniforme, elle a droit à plus d'unités de prévention et obtient effectivement plus de services.
Les plus petites entreprises de la catégorie C-/D n'utilisent pas les unités de prévention. Le fait qu’elles paient ou non plus ou moins de cotisation forfaitaire annuelle n'a aucune influence sur les prestations : le SEPP assure une gamme de services de base prévue par la loi. Il va sans dire que ces entreprises peuvent, comme à l'heure actuelle, payer un supplément en sus de la cotisation forfaitaire pour les prestations supplémentaires. »
D'autres changements sont-ils à prévoir à court ou moyen terme ?
Karine Eerdekens : « Sans aucun doute. Avec le début de la nouvelle législation, une surveillance est mise en place. L’objectif est d'évaluer l'effet de la nouvelle législation et de corriger d'éventuelles anomalies ou des effets indésirables. »
La transition sera-t-elle facile ?
Karine Eerdekens : « Nous devons être réalistes à ce sujet. Les nouvelles dispositions constituent un véritable défi, tant pour les employeurs que pour les services externes. Changer une mode de fonctionnement qui a plus de 40 ans requiert une adaptation des mentalités. Mais je vois surtout des opportunités pour chaque partie.
Les médecins du travail qui ont toujours un emploi du temps chargé peuvent, par exemple, là où c’est possible diminuer les examens périodiques. Ils ont l'opportunité d'utiliser le temps ainsi libéré pour être davantage présents sur les postes de travail et faire de la surveillance de santé ciblée en fonction de la situation individuelle des travailleurs. En d'autres termes, ils disposent de plus de temps et de liberté pour assister les clients. Les conseillers en prévention ont, eux aussi, la possibilité d'approfondir et d’élargir leurs activités chez les clients.
Personnellement, j'estime que, grâce à cette façon de travailler, nous allons de plus en plus pouvoir assister les clients d'une manière vraiment pluridisciplinaire. Les problèmes réels trouveront ainsi de meilleures solutions. »
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