Nouveau règlement sur les machines : que faut-il savoir ?

Les dés sont jetés : les fabricants européens devront bientôt se conformer au nouveau règlement sur les machines. Il devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne en juillet 2023 et entrer en vigueur 20 jours plus tard. En raison de la période transitoire globale de 42 mois, les machines pourront encore être livrées conformément à la directive Machines (2006/42/CE) et au nouveau règlement sur les machines jusqu’au début de l’année 2027.

Le règlement sur les machines définit les exigences en matière de sécurité et de santé pour
les machines fabriquées et vendues au sein de l’Union européenne. A travers ce règlement,
le Parlement souhaite maximiser la protection des travailleurs et des consommateurs et promouvoir la libre circulation des machines au sein du marché européen.

Les règles et réglementations sont conçues pour les fabricants de machines. En apposant le marquage CE sur leurs machines, ces derniers indiquent qu’elles sont conformes au règlement. En outre, les lignes directrices s’appliquent également à l’utilisateur dans des situations spécifiques : 

• L’utilisateur construit lui-même une machine – qui relève du règlement sur les machines – et la met à disposition sur le marché.
• Sans l’intervention d’un importateur, d’un revendeur ou d’un distributeur, l’utilisateur achète une machine ou un produit connexe en dehors de l’Union européenne.
• L’utilisateur apporte des modifications substantielles à la machine, la rendant non conforme au marquage CE délivré par le fabricant d’origine.

Le nouveau règlement sur les machines clarifie certaines questions délicates, notamment concernant les « machines inachevées » et les « modifications substantielles ».

Par ailleurs, la Commission européenne souhaite aligner la réglementation sur les avancées technologiques, qui s’accélèrent depuis plusieurs années. Le règlement sur les machines laisse donc plus de place aux technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA) et aux nouvelles applications des systèmes de numérisation et de la cybersécurité.

Vous pouvez consulter la publication au Journal officiel de l’Union européenne ici.

Avec le nouveau règlement sur les machines, le Parlement souhaite harmoniser davantage les normes au sein du marché européen. En effet, un règlement impose des règles qui s’appliquent à tous les États membres, tandis qu’une directive se contente de fixer un objectif commun. Chaque État membre peut alors décider individuellement de la manière d’atteindre cet objectif. 

Le nouveau règlement sur les machines apporte quelques changements. Voici une liste des changements les plus importants :

• Le mode d’emploi d’une machine ne devra à l’avenir être disponible que sous forme numérique. Les consommateurs peuvent toutefois obtenir un manuel d’instructions gratuit au format papier, sur demande, jusqu’à 6 mois après l’achat. En outre, un fabricant peut mentionner le lien vers la déclaration de conformité dans les instructions au lieu d’inclure la déclaration dans son intégralité.
• L’annexe I remplace l’annexe IV, car la liste est obsolète et ne peut être adaptée assez rapidement aux changements du marché. Dans la nouvelle annexe I, la Commission a donc décidé de préciser le niveau de risque des machines. L’annexe se compose donc d’une partie A et d’une partie B, en fonction du niveau de risque.
• Certains paragraphes ont été modifiés. Ainsi, conformément au point 1.1.2 des exigences essentielles (annexe III), l’utilisateur doit désormais être en mesure de tester les fonctions de sécurité. Cela peut se faire principalement pendant la phase de conception et de construction, mais aussi avec des procédures de test si nécessaire.
• La définition de « machine ou produit connexe » a été élargie, de sorte que les cobots – machines sans programmation ni application – sont désormais inclus dans le champ d’application.

Le règlement sur les machines introduit de nouveaux concepts et de nouvelles exigences :

• Le sujet controversé de la « modification substantielle » a été inclus dans la liste des définitions. Ce critère inclut les situations non prévues par le fabricant qui peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles applicables.
• Les termes « importateur » et « distributeur » font désormais partie des acteurs du marché, en plus des termes « fabricant » et « mandataire » précédemment définis.
• La Commission a la possibilité d’ajouter ou de supprimer des produits dans les catégories « machines dangereuses » et « composants de sécurité ».
• De nouvelles exigences en matière de cybersécurité et d’intelligence artificielle ont été ajoutées.
• Le nouveau règlement sur les machines s’applique également aux équipements additifs. Pensez par exemple aux imprimantes 3D.