Points d’attention pour les trajets de réintégration entamés avant le 1er octobre 2022
La nouvelle législation ‘Reprise du travail pour les travailleurs en incapacité de travail’ est entrée en vigueur le 1er octobre. Que devez-vous absolument prendre en compte pour les trajets de réintégration entamés avant le 1er octobre ?
Si vous avez reçu une décision d’inaptitude temporaire/définitive de votre médecin du travail avant le 1er octobre, elle reste valable.
Si vous avez demandé un trajet de réintégration avant le 1er octobre, mais que vous n’avez pas encore reçu la décision de votre médecin du travail, ce dernier suivra le trajet de réintégration conformément à cette nouvelle législation. Cela signifie qu’à partir du 1er octobre, le médecin du travail ne peut plus prendre qu’une décision A, B ou C à la place d’une décision A, B, C, D ou E.
Cette nouvelle législation entre immédiatement en vigueur le 1er octobre. Par l’intermédiaire de ce blog, nous voulons vous informer des éléments auxquels vous devez faire attention au 1er octobre. Nous aborderons plus précisément la prolongation du délai de recours contre une décision d’inaptitude définitive et les nouveaux délais pour l’envoi d’un plan de réintégration/rapport de motivation (dont le contenu est également modifié).
Qu’est-ce qui change concrètement pour le délai de recours contre une décision d’inaptitude définitive ?
Le délai de recours contre une décision d’inaptitude définitive est prolongé jusqu’à 21 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la notification de la décision.
Concrètement
Si vous avez reçu une décision D le 22 septembre, l’« ancienne » législation était toujours d’application et vous deviez tenir compte d’un délai de recours de 7 jours ouvrables avant de pouvoir résilier un contrat pour cause de force majeure médicale. Dans ce cas, ce délai de recours aurait pris fin le 1er octobre.
Toutefois, le nouveau délai de recours de 21 jours calendrier s’applique automatiquement à partir du 1er octobre, ce qui a pour conséquence que l’employeur doit tenir compte de ce nouveau délai de recours.
Le délai de recours ne prendra donc fin, dans ce cas, que le 14 octobre.
Concrètement
Vous devez aussi tenir compte du nouveau délai de recours de 21 jours calendrier si vous avez reçu une décision D (« inaptitude définitive mais travail adapté impossible ») à partir du 12 septembre, mais qu’en date du 1er octobre vous n’avez toujours pas résilié le contrat pour cause de force majeure médicale. Si vous avez reçu une décision D à partir du 12 septembre, mais que le contrat n’a pas encore été résilié pour cause de force majeure médicale au 1er octobre, vous ne pouvez résilier le contrat pour cause de force majeure médicale, si vous le souhaitez, que le 4 octobre. Le 4 octobre sera en effet la date à laquelle les 21 jours calendrier seront écoulés.
L’article 34 de la loi actuelle relative aux contrats de travail (force majeure médicale) sera aussi adapté à l’avenir, avec pour conséquence que la force majeure médicale pourra uniquement être invoquée si un trajet spécifique est suivi.
Tant que cet article 34 de la loi sur les contrats de travail n’est pas adapté, il est toujours possible de rompre un contrat pour cause de force majeure médicale sur la base SOIT d’une décision D (reçue avant le 1er octobre), SOIT d’une décision C (« inaptitude définitive avec travail adapté ») reçue avant le 1er octobre. Et ce, moyennant le respect des nouveaux délais de recours et des nouveaux délais en matière de remise d’un plan de réintégration/rapport de motivation.
La nouvelle décision B (« inaptitude définitive avec travail adapté ») dans le nouveau trajet de réintégration (jusqu’à la modification de l’article 34 de la loi sur les contrats de travail) peut aussi donner lieu à une résiliation de contrat pour cause de force majeure médicale. Dans ce cas aussi, l’employeur doit tenir compte des nouveaux délais de recours et des nouveaux délais en matière de remise d’un plan de réintégration/rapport de motivation.
Qu’est-ce qui change concrètement pour le délai de remplir un plan de réintégration ou un rapport de motivation?
- Si vous avez reçu une décision d’inaptitude temporaire/définitive avec possibilités de travail adapté avant le 1er octobre et que ce dossier n’a pas encore été clôturé avant le 1er octobre, vous devez tenir compte des nouveaux délais en matière d’établissement d’un plan de réintégration/rapport de motivation
- Pour une inaptitude définitive avec travail adapté, le délai sera raccourci de 12 à 6 mois à compter du lendemain du jour de réception de l’évaluation de réintégration
- Pour une inaptitude temporaire avec travail adapté, le délai sera ‘prolongé’ de 55 jours ouvrables à 63 jours calendrier à compter du lendemain du jour de réception de l’évaluation de réintégration
- Le contenu du plan de réintégration/rapport de motivation a aussi été modifié par la nouvelle législation et est en vigueur depuis le 1er octobre. Dans ces nouveaux documents, l’employeur devra tenir compte d’adaptations raisonnables pour les personnes porteuses d’un handicap.