Mise à jour de la législation relative à la qualité de l’air intérieur : vos lieux fermés accessibles au public sont-ils conformes ?

Le 18 mai 2024, une loi a été adoptée avec diverses dispositions relatives à la santé et aux finances, dans le but d’améliorer la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public. Cette loi complète la loi précédente du 6 novembre 2022 et introduit certaines exigences majeures auxquelles les lieux fermés accessibles au public devront se conformer à partir du 1^er janvier 2027.

Un lieu fermé accessible au public est un local fermé par des portes ou des parois et équipé d’un plafond ou d’un plancher, qui ne se limite pas à la sphère familiale ou purement professionnelle.

Une salle de réunion, par exemple, n’entre pas dans le cadre de cette disposition. A l’inverse, les environnements de travail accueillant des non-travailleurs, par exemple l’accueil ou les sanitaires, sont quant à eux concernés.

A partir du 1^er janvier 2027, les lieux fermés accessibles au public devront respecter trois points essentiels. Les trois obligations de la nouvelle législation sont les suivantes :

1. Utilisation d’appareils de mesure de la qualité de l’air : les entreprises doivent installer des appareils de mesure de la qualité de l’air afin de surveiller en permanence la qualité de l’air et d’en informer le public.
2. Mise en place d’une analyse des risques : une analyse de risque détaillée, identifiant les sources potentielles de pollution et évaluant la qualité de l’air, doit être disponible.
3. Plan d’action : si l’analyse des risques révèle des problèmes, un plan d’action doit être élaboré pour y remédier.

Un système de certification et de label sera également mis en place pour garantir la transparence vis-à-vis du public. Les exigences spécifiques des appareils de mesure de la qualité de l’air et les informations à inclure dans l’analyse des risques et dans le plan d’action sont définies dans l’Arrêté royal du 12 mai 2024.

Une analyse de risque identifie les facteurs de risque tels que la ventilation, les systèmes présents et les sources potentielles de pollution. Le plan d'action établit les étapes à suivre pour améliorer cette qualité de l'air, avec des actions spécifiques à court, moyen et long terme. 

Éléments importants de l'analyse de risque : 

• Description des espaces, des systèmes de ventilation et des sources potentielles de pollution. 

• Mesures représentatives de la qualité de l'air qui évaluent l'état de l'air. 

Éléments importants du plan d'action : 

Le plan d'action doit contenir un aperçu des actions à mener pour améliorer la qualité de l'air. Cela inclut notamment l'installation de capteurs de qualité de l'air supplémentaires et des mesures d'entretien pour les systèmes existants. 

Ces obligations prendront effet par étapes à partir du 1^er janvier 2027 et devront être pleinement mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2037.

Il est toutefois possible de commencer à implémenter les mesures sur une base volontaire à partir du 1^er octobre 2024.
 

Non, l’obligation n’entre en vigueur qu’à partir du 1^er janvier 2027. Toutefois, depuis le 1er octobre 2024, vous pouvez déjà commencer à mettre en œuvre volontairement les nouveaux aspects. Vous pouvez le faire en utilisant les manuels. Vous pouvez par contre investir de manière proactive dans la qualité de l’air intérieur de vos espaces, par exemple en installant un détecteur de CO₂.

Il est clair que la nouvelle législation sur la qualité de l’air intérieur aura un impact significatif sur les entreprises disposant de lieux fermés accessibles au public. Prendre dès maintenant des mesures de mise en conformité permettra non seulement à votre entreprise de répondre aux exigences légales futures, mais aussi de garantir un environnement de travail sain et productif.

Source : SPF Santé publique, Moniteur belge