Rapport SIPPT : conseils pour remplir aisément et rapidement le formulaire légal

17-02-25

Avez-vous rassemblé toutes les informations nécessaires pour votre rapport annuel Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail ? Vous en avez besoin pour le document à remplir officiel A, B ou C. Par ailleurs, une note explicative et les conseils pratiques repris ci-dessous vous aideront dans votre tâche.

Les pouvoirs publics élaborent chaque année un document à remplir. Il en existe trois variantes, en fonction de la structure de votre entreprise (SIPPT commun, plusieurs implantations, plusieurs entités juridiques,…).

Afin de vous aider à faire le bon choix parmi les formulaires A, B et C, une note explicative a été élaborée. Elle contient également des directives pratiques qui vous permettront de remplir correctement le document.

En bref

  • Le formulaire A est destiné à un employeur disposant d’un service interne de prévention et de protection au travail sans départements.  
  • Le formulaire B est destiné à un employeur disposant d’un service interne de prévention et de protection au travail  avec des départements, si un employeur dispose de plusieurs départements ou sociétés et que chaque département nécessite un comité de prévention et de protection au travail distinct. 
  • Le formulaire C est destiné à un groupe d’employeurs disposant d’un service commun de prévention et de protection au travail. Ce service peut disposer ou non de plusieurs départements. 

Téléchargez cette note explicative : elle sera votre fil conducteur pour remplir le formulaire.

Téléchargez aussi le formulaire dont vous avez besoin (les documents peuvent être remplis en ligne) :

Conseils pratiques pour remplir votre rapport annuel SIPPT

Comme la note explicative, ces conseils vous aideront à remplir rapidement et correctement votre rapport annuel.

Point 1.2.5 Durée des prestations des conseillers en prévention

  • Doit correspondre à la durée des prestations reprises sur le document d'identification.

Point 2.1 Heures de travail

  • A demander au secrétariat social.

Points 2.2 et 2.3 Renseignements concernant les accidents

  • Tableau et première question complémentaire : à demander à l'assureur Accidents du travail (via personne de contact ou consulter sa plateforme en ligne).
  • Deuxième question complémentaire (nombre d'accidents légers) : sur la base du registre premiers secours.

Point 2.4 Heures de travail et accidents pour certaines catégories de travailleurs

  • Intérimaires : données à demander aux agences intérim.
  • Travail des contractants : somme des heures prestées par des tiers dans l'organisation (tant les missions régulières qu'occasionnelles : nettoyage, surveillance, entretien des espaces verts, maintenant technique, consultance,…) et les accidents éventuels qui se sont produit durant l'exécution de leurs tâches au sein de l'organisation.

Point 3.1 Mesures année écoulée

  • Moins de 50 travailleurs : 3 principales réalisations.
  • Plus de 50 travailleurs : 5 principales réalisations.

Point 3.3 Plan d'action annuel

  • À remplir uniquement par les entreprises des groupes A et B, ou les organisations qui disposent d'un CPPT ou d'une délégation syndicale.

Point 4.1 Inventaire amiante

  • Doit être ajouté au Rapport annuel du SIPPT.

Point 5.1 Formation : par le service interne

  • Formations, entraînements et autres activités organisés pour les travailleurs.

Point 5.2 Formation : pour le service interne

  • Formations, entraînements et autres activités que le ou les conseillers en prévention internes suivent eux-mêmes.
  • Le ou les conseillers en prévention internes sont légalement tenus de suivre régulièrement une formation. Aucun nombre d'heures n’est défini.

Point 6.1 Rapports mensuels

  • Établir un rapport mensuel (entreprises des catégories A et B) ou un rapport trimestriel (catégories C et D) constitue une obligation légale. En cas d'application correcte, le nombre de rapports sera donc : 12 (A et B) ou 4 (C et D).

Point 6.2 Autres documents d'information

  • Exemples : quarts d'heure sécurité, campagnes par posters, présentations destinées aux travailleurs, actions de sensibilisation,…

Point 7. Risques psychosociaux

  • Ces données peuvent en partie être retrouvées dans le rapport d'activités de votre service externe. Les clients de Mensura peuvent se rendre à cette fin sur MyMensura. Au chapitre 4, le rapport d'activités mentionne les événements que vous devez compléter vous-même.

Est votre rapport annuel SIPPT prêt pour une inspection éventuelle ?

A partir du 1er avril vous devez garder le document disponible pour un contrôle éventuel ? N’oubliez pas que le rapport annuel doit être signé par l’employeur et par le responsable du service interne de prévention.

Dispositions légales

Réglementation :

  • Approche : Code, livre I, titre 2
  • Elaboration : Code, livre II, titre 1er, art. II.1-6, § 1,2°, b
  • Contenu : Code, livre II, titre 1er, annexe II.1-3

Besoin d'aide ?

Nos conseillers en prévention se tiennent à votre disposition. Ils veillent à ce que tous les documents soient établis de façon correcte et en temps voulu.

Vous souhaitez obtenir un devis pour l’assistance de votre conseiller en prévention interne ? Vous avez d’autres questions ? Prenez contact avec notre service dans votre région :
Bruxelles : 02 549 70 85 - bxl@mensura.be
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