Délit ou infraction environnemental(e) : quelle différence ?

Dans le cas d’une infraction environnementale, vous ne causez que peu ou pas de dommage à l’homme et à l’environnement. Par exemple, si vous ne respectez pas vos obligations administratives, telles que l’introduction du rapport environnemental. Ou si vous ne mettez pas certains rapports et enquêtes à la disposition de l’Inspection de l’environnement. L’inspecteur consignera l’infraction dans un constat.

Seule la division compétente pour le maintien environnemental (division Handhaving) de l’Inspection de l’environnement peut sanctionner une infraction environnementale, et ce en infligeant une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. En outre, l’Inspection peut également imposer une mesure administrative (voir ci-dessous). Les infractions environnementales ne donnent pas lieu à une peine de prison.

En revanche, un délit environnemental cause un préjudice à l’homme ou à l’environnement. En principe, toutes les violations qui ne figurent pas dans l’annexe du Milieuhandhavingsbesluit sont des délits environnementaux. Des exemples concrets sont les décharges sauvages, le captage d’eau sans permis, le déversement d’eau polluée et le désamiantage illégal.

Si un inspecteur constate un délit environnemental, il rédige immédiatement un procès-verbal. Le parquet décide ensuite si l’affaire doit être portée devant le tribunal correctionnel. Le cas échéant, vous vous verrez proposer un accord à l’amiable ou recevrez une amende éventuellement assortie d’une peine de prison. Si le procureur décide de ne pas porter le délit au pénal, la division Handhaving interviendra et vous recevrez une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250 000 euros. Vous devrez en outre vous conformer aux conditions environnementales dans les plus brefs délais par le biais de mesures administratives (voir ci-dessous).

Une amende administrative peut atteindre 50 000 euros en cas d’infraction environnementale et 250 000 euros en cas de délit environnemental. Le montant exact dépend de 3 critères : la gravité, la fréquence et les circonstances.

1. La gravité des faits
   La gravité des faits dépend également de plusieurs éléments : le nombre de faits commis, l’impact potentiel sur l’environnement et l’existence éventuelle d’une fraude. L’Inspection de l’environnement détermine la gravité du délit pour différents sujets tels que les déchets, le sol, l’exploitation sans permis environnemental.
    
2. Fréquence
   Vous avez déjà commis des faits similaires ou il est question d’un problème structurel ? Dans ce cas, l’amende sera évidemment plus élevée.
    
3. Circonstances
   • Circonstances atténuantes : vous avez déjà pris des mesures pour mettre fin à la violation environnementale.
   • Circonstances aggravantes : vous ne coopérez pas à l’enquête, vous essayez d’induire l’Inspection en erreur ou vous adoptez une attitude agressive.
   • Capacité financière : vos ressources financières sont limitées. Dans ce cas, la division Handhaving peut réduire le montant de l’amende.
   • Délai de décision raisonnable : si le dossier dépasse le délai de décision, l’amende peut être réduite.

Une mesure administrative n’est pas une sanction, mais vise à restaurer l’environnement. Celle-ci peut prendre différentes formes :

• En cas d’ordre de cessation, vous devez cesser les activités ou ne pouvez plus utiliser de matériel.
• En cas d’ordre de régularisation, vous devez mettre fin à la violation environnementale, réparer ses conséquences et empêcher la récidive.
• La contrainte administrative a la même signification qu’un ordre de régularisation, mais les autorités mettent elles-mêmes fin à la violation environnementale, par exemple en scellant l’installation ou en faisant enlever les déchets déversés illégalement.

Si vous n’exécutez pas la mesure administrative (à temps), vous risquez une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 000 d’euros.

Les conséquences d’une infraction environnementale et d’un délit environnemental sont loin d’être négligeables. En outre, les collaborateurs et les clients/consommateurs attachent toujours plus d’importance à une gestion d’entreprise respectueuse de l’environnement.