Le 11 juin dernier, la publication d’un nouvel A.R. a modifié les règles du jeu de la surveillance de santé périodique. Le changement de la fréquence impacte-t-il la durée de validité du formulaire d’évaluation de santé ?

1. A quelques exceptions près, l’examen médical périodique est désormais pratiqué tous les deux ans par le médecin du travail (voir annexe I.4-5 du Code sur le Bien-être au travail Livre I^er Titre 4).
    
2. La surveillance de santé périodique comporte désormais deux parties :
   • l’évaluation de santé périodique assortie d’actes médicaux supplémentaires
   • des actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle.

Le Code sur le Bien-être au travail définit la fréquence de l’évaluation périodique de santé et des moments de contact dans l’intervalle. Toute dérogation doit être définie par écrit et motivée.

L’évaluation de santé périodique assortie d’actes médicaux supplémentaires
L’évaluation de santé périodique est le contact médical avec le médecin du travail. Pour la plupart des risques pour la santé, ce contact intervient désormais tous les deux ans. Des « actes médicaux » sont pratiqués en plus de cette évaluation de santé périodique. Il s’agit d’une nouvelle dénomination utilisée pour décrire des examens et enquêtes dirigés, liés aux risques sanitaires qui étaient déjà pratiqués avant l’entrée en vigueur du nouvel A.R. A titre d’exemple, citons le test d’audition, l’exploration fonctionnelle respiratoire, le questionnaire sur le stress, etc.

Ces actes médicaux supplémentaires sont pratiqués par un infirmier, sous la responsabilité du médecin du travail.

Dans le cadre de l’évaluation de santé périodique, l’employeur et l’employé reçoivent tous deux un formulaire d’évaluation de santé qui mentionne la décision et/ou de l’avis du médecin du travail.

Actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle
Durant l’année d’intervalle, les infirmiers spécialement formés à cet effet pratiquent les actes médicaux dans l’intervalle. Il s’agit d’examens et d’enquêtes dirigés (en ligne ou non) qui sont liés aux risques sanitaires de l’employé. A titre d’exemple, citons le test d’audition, l’exploration fonctionnelle respiratoire, le questionnaire sur le stress, etc. L’infirmier effectue ces examens de manière autonome, en l’absence du médecin. Ils effectuent tous deux un travail complémentaire. Les résultats inhabituels font l’objet d’une discussion avec le médecin du travail. En cas de résultats inhabituels, le médecin du travail contacte l’employé par téléphone. Le cas échéant, il est convoqué à une évaluation de santé périodique chez le médecin.

Aucun formulaire d’évaluation de santé n’est délivré à la suite des actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle.

Jusqu’à présent, le formulaire d’évaluation de santé mentionnait une durée de validité. Celle-ci donnait l’impression que l’employé était apte au travail pour une certaine période, alors que le formulaire faisait uniquement état d’une situation au moment de l’examen. En effet, des maladies ou des risques peuvent se développer par la suite alors qu’ils étaient inconnus au moment de l’examen, et impacter la capacité de l’employé à travailler.

Voilà pourquoi, dès le 1^er octobre 2019, Mensura ne mentionnera plus de durée de validité sur le formulaire d’évaluation de santé. Celui-ci est aussi conforme à la législation sans cette indication. La fréquence (et donc la validité) des examens est définie à l’Annexe I.4-5 du Code sur le Bien-être au travail, Livre 1^er Titre 4 et déterminée par les risques auxquels les employés sont exposés.

Si le médecin du travail souhaite revoir l’employé à un autre moment, il le mentionne explicitement sur le formulaire.

Les dérogations à la fréquence prescrite par la loi doivent être motivées et définies par écrit.

Plus d’informations au sujet du nouvel A.R. ? Consultez notre FAQ.