Cet A.R. adapte la fréquence de l’évaluation de santé périodique. L’objectif consiste à offrir une réponse à la pénurie structurelle de médecins du travail. Toutefois, cette adaptation ne peut nullement compromettre le suivi médical d’employés présentant un risque professionnel. Voilà pourquoi cet A.R. permet l’intervention d’infirmiers.

Concrètement, l’A.R. stipule que pour la plupart des risques professionnels, l’évaluation de santé périodique doit désormais intervenir tous les 2 ans. Des actes médicaux sont organisés afin de compléter ce contact médical avec le médecin du travail. Ces actes peuvent intervenir à la suite de l’examen durant l’année d’intervalle entre deux évaluations.

Concrètement, la surveillance de santé comporte deux volets.

1. L’évaluation de santé périodique assortie d’actes médicaux supplémentaires
Pour la majorité des risques, l’évaluation de santé doit intervenir tous les 2 ans au lieu de tous les ans. L’examen en lui-même ne change pas. A l’issue de l’évaluation de santé périodique, l’employeur et l’employé reçoivent un formulaire d’évaluation de santé. Ce document mentionne la décision et/ou les conseils du médecin du travail.

Des « actes médicaux » peuvent également être effectués lors de ce contact avec l’employé. Il s’agit d’une nouvelle dénomination utilisée pour décrire des examens et enquêtes dirigés, liés aux risques sanitaires qui étaient déjà pratiqués avant l’entrée en vigueur du nouvel A.R. Citons par exemple un test auditif, une épreuve fonctionnelle respiratoire, un questionnaire sur le stress, etc. Ces actes médicaux supplémentaires sont pratiqués par le personnel infirmier, sous la responsabilité du médecin du travail.

2. Actes médicaux supplémentaires intermédiaires
Dans l’année d’intervalle - l’année durant laquelle l’employé n’a aucun contact médical avec le médecin - ces actes médicaux sont pratiqués par un infirmier. La continuité de la surveillance médicale reste donc assurée. Ces actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle sont liés aux risques pour la santé de l’employé. Il peut s’agir d’examens et de questionnaires dirigés (en ligne ou non).

L’infirmier effectue ces examens de manière autonome, en l’absence du médecin. Les résultats inhabituels font l’objet d’une discussion avec le médecin du travail.

Ce dernier contacte ensuite l’employé et l’invite à se soumettre à une évaluation de santé périodique, si nécessaire. Aucun formulaire d’évaluation de santé n’est délivré à la suite des actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle.

L’employé conserve à tout moment le droit de demander à être contacté par le médecin du travail. Il peut toujours aussi solliciter une consultation spontanée s’il ressent des troubles qui, selon lui ou son médecin traitant, sont liés au travail.

« Des actes médicaux supplémentaires » sont des examens ou des questionnaires dirigés que l’infirmier réalise ou non de manière autonome. Citons un test auditif, une épreuve fonctionnelle respiratoire, une biosurveillance, des questionnaires, etc. Ces actes médicaux sont liés à la fonction de l’employé ainsi qu’aux risques y afférents. Ils peuvent s’inscrire dans le cadre de l’évaluation de santé périodique ou être pratiqués au cours des années d’intervalle. Dans ce cas, il est question « d’actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle ».

Les actes médicaux supplémentaires pratiqués par l’infirmier et l’évaluation de santé périodique effectuée par le médecin sont identiques à ce qui était pratiqué jusqu’ici lors de l’examen médical périodique. Le nouvel A.R. scinde les tâches et autorise expressément les infirmiers à pratiquer des actes en toute autonomie.

« Des actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle » sont des actes médicaux pratiqués par l’infirmier en toute autonomie. Ceux-ci se déroulent durant l’année d’intervalle durant laquelle aucun examen avec le médecin du travail n’est prévu. Ces actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle incluent des examens ou des questionnaires dirigés, liés à la fonction de l’employé et aux risques y afférents.

L’infirmier pratique ces examens dirigés en toute autonomie (par ex. test auditif, épreuve fonctionnelle respiratoire, biosurveillance, questionnaire, etc.). L’objectif consiste à assurer un suivi médical axé sur les risques.

Un récapitulatif des fréquences de l’évaluation de santé périodique, des actes médicaux supplémentaires et des actes médicaux supplémentaires dans l’intervalle figure à l’annexe I.4-5 du Code du Bien-être au travail, Livre Ier Titre 4.

Non, la modification de la fréquence de l’évaluation de santé chez le médecin à une fois tous les deux ans n’a aucune incidence sur la tarification.

Par contre, la facturation des prestations techniques obligatoires que Mensura effectue elle-même change. Ainsi, depuis le 21 juin 2019, l’audiométrie et les épreuves de fonction respiratoire liées à un risque professionnel sont incluses dans le montant forfaitaire. Ces actes médicaux ne sont plus facturés en supplément.

La mention d’une durée de validité sur le Formulaire d’évaluation de santé (FES) donne l’impression que l’employé est apte pour une certaine période alors qu’il s’agit tout simplement d’une décision prononcée au moment de l’examen. En effet, des maladies - inconnues au moment de l’examen - peuvent se manifester par la suite et impacter la capacité de l’employé à travailler. Dans ce cas, la durée de validité n’est plus valable.

Dès lors, Mensura ne mentionnera plus de durée de validité sur le FES. Celui-ci est aussi conforme à la législation sans cette indication. La fréquence (et donc la validité) des examens est définie dans la législation (Annexe I.4-5 du Code sur le Bien-être au travail, Livre 1^er Titre 4) et déterminée par les risques auxquels les employés sont exposés. Si le médecin du travail souhaite revoir l’employé à un autre moment, il le mentionne explicitement sur le formulaire.

Les dérogations à la fréquence prescrite par la loi doivent être motivées et définies par écrit.

Non. Le médecin du travail ne fournit un FES qu’après une évaluation de santé périodique.