Dorénavant, les employeurs sont dans l’obligation de proposer un reclassement professionnel en cas de fin de contrat pour des raisons de force majeure médicale. L’objectif de cet élargissement de la loi est d'améliorer le taux d’emploi des travailleurs. Cette obligation prend effet dès le 29 avril 2019.

La législation sur l’amélioration du taux d’emploi des travailleurs s’est élargie d'un chapitre supplémentaire. Depuis le 29 avril 2019, dans le cadre d’un trajet de réintégration, si un employeur met un terme au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, il doit proposer un reclassement professionnel – accompagnement professionnel afin de trouver un nouvel emploi – à son ancien travailleur.

• L'offre de reclassement professionnel doit s’effectuer dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. Si ce n’est pas le cas, une amende sociale peut être appliquée.
• Le travailleur dispose d'un délai de 30 jours pour donner suite à l’offre.
• Le médecin-conseil de la mutualité doit être avisé de l’accompagnement dans les 15 jours suivant le début de celui-ci.
• L'offre de reclassement professionnel est gratuite pour le travailleur, l’ancien employeur en supporte le coût.
• La valeur du trajet doit être de 1 800 € au moins et il doit répondre aux normes de qualité en vigueur. Parallèlement à cela, il convient de tenir compte des problèmes de santé du travailleur.
• L'outplacement consiste en 30 h d’accompagnement durant une période de 3 mois à compter du moment où le travailleur marque son accord vis-à-vis de l’offre. S’il perd de nouveau son emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, il a la possibilité de demander le prolongement du programme de reclassement professionnel pour les heures restantes. Quoi qu’il en soit, l’accompagnement prendra fin six mois après avoir commencé.

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