Les nouvelles règles de base de l’AR en matière de réintégration

• Procédure formelle de réintégration des travailleurs après une absence de longue durée pour cause de maladie.
• Plusieurs acteurs guident le processus. Le médecin du travail évalue si, quand et comment un employé peut reprendre le travail convenu, ou s'il y a un besoin (temporaire) d'un autre travail ou d'un travail adapté.
• L'employeur et l'employé sont tenus de coopérer.
• Un employé peut faire appel d’une décision d'inaptitude.

• L’employé n'est temporairement ou définitivement plus capable d'effectuer le travail convenu.
• Pendant une période d'incapacité de travail.
• Si l'assureur « accidents du travail » ou l'assureur « maladies professionnelles » ne s'attend pas à une amélioration de la situation à court terme (rapport de consolidation).

1. Demande de processus de réintégration
   • Peut être fait par l'employeur, par l'employé ou par le médecin traitant de l'employé (sous réserve du consentement).
   • Plus par le médecin-conseil de la mutualité.
      
2. Délais modifiés (le décompte commence le jour APRÈS réception du formulaire)
   • Voie de réintégration : l'employeur peut commencer après 3 mois d'absence continue (au lieu de 4 mois).
   • L'évaluation de la réintégration par le médecin du travail doit avoir lieu dans les 49 jours calendrier (au lieu de 40 jours ouvrables).
   • Plan de réintégration par l'employeur
     • Décision A : elle doit être prise dans un délai de 63 jours civils (au lieu de 55 jours ouvrables).
     • Décision B : doit être prise dans les 6 mois (au lieu de 12 mois).
     • Le salarié dispose de 14 jours calendrier après réception pour donner son accord (au lieu de 5 jours).
   • Procédure d'appel : 21 jours calendrier à compter de la réception du formulaire d'évaluation de la réintégration (au lieu de 7 jours ouvrables).
      
3. Simplifier l'évaluation de la réintégration
   • De 5 à 3 résultats possibles.
   • Le travail convenu peut-il être repris ? Oui / non / indéfini.
   • Indéfinie (décision C) : un nouveau processus de réintégration peut être entamé au plus tôt après 3 mois.
      
4. Renforcer la politique de réintégration collective
   • Le médecin du travail établit un rapport qualitatif et quantitatif pour l'employeur et le comité.
   • L'employeur fournit au comité une vue d'ensemble avec des informations anonymes et globalisées basées sur les plans de réintégration et les rapports motivés.
      
5. Déconnexion du lien avec la force majeure médicale

Après avoir entamé un processus de réintégration, le médecin du travail, l'employeur et l'employé ont des responsabilités, des devoirs ou des droits spécifiques :

• Le médecin du travail fait l'évaluation de la réintégration
• L'employeur élabore un plan de réintégration. Si la réintégration n'est pas possible, il rédige un rapport motivé.
• L'employé doit coopérer à la réintégration. Il peut être aidé pendant le processus de réintégration par :
  • le représentant des salariés (au sein du comité) ou le représentant syndical
  • le coordinateur "Back to Work"

Dans le cadre d'une évaluation de la réintégration, le médecin du travail examine si la réintégration est possible à long terme. Désormais trois issues possibles :

1. Oui (A) le travail convenu peut être repris en temps voulu, éventuellement après adaptation du poste de travail. En attendant, des travaux modifiés ou autres sont possibles.
2. Non (B) le salarié est définitivement inapte à effectuer le travail convenu mais peut effectuer d'autres travaux ou des travaux adaptés (sur l’ensemble du marché du travail). Le médecin du travail fixe les conditions. L'employeur examine si c’est possible en interne (et justifie si ça ne l’est pas).
3. Indéfinie (C) pour des raisons médicales, une évaluation de réintégration n'est pas possible (pour le moment).

Le médecin du travail:

• doit prendre une décision dans un délai de 49 jours calendrier à compter du jour où il reçoit la   demande de réintégration, en se basant sur :
  • l’examen
  • la concertation
  • une éventuelle visite du poste de travail
• délivre un formulaire d'évaluation de la réintégration  à l'employeur et au travailleur.
• inclut le formulaire dans le dossier de santé du travailleur
• fournit des explications à l'employé :
  • justifie la décision
  • fournit des informations sur la procédure d'appel en cas de décision B
• informe le médecin consultant en cas de décision C (indéfinie)

1. L'employeur discute du plan avec l'employé.  
2. L'employé doit être d'accord ou non. La raison du refus doit être indiquée sur le plan. L'absence de réponse est considérée comme un refus.
3. Le plan est remis au médecin-conseil de la mutuelle.
4. Le médecin-conseil décide de la reprise progressive du travail, si elle est prévue dans le plan.
5. Si nécessaire, l'employeur adapte le plan.

Quand ? 

L'élaboration d'un plan de réintégration s'avère impossible après

• Consultation du salarié, du médecin du travail, des autres conseillers en prévention, disability case manager…
• Recherche de possibilités de travail adapté/autre et d'ajustements raisonnables du poste de travail.

Quoi ? 

• Rapport motivé
• Démontrer que les possibilités d'adaptation ont été sérieusement envisagées. 
• Explication de l'impossibilité technique ou objective d'établir un plan de réintégration.
• Explication de la raison pour laquelle un plan de réintégration ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons valables

Note : les personnes handicapées sont soumises au protocole sur le droit à l'aménagement raisonnable du poste de travail (Moniteur belge, 20 septembre 2007).

• Comment élaborer un plan de réintégration en tant qu'employeur ?
• Que décrit un plan de réintégration ?

En tant que salarié en incapacité de travail, vous pouvez entamer vous-même un processus de réintégration. Il est préférable de consulter d'abord votre médecin du travail pour savoir si c'est la meilleure façon de reprendre le travail. Une fois le parcours commencé, vous êtes censé participer activement à la réintégration.

Plusieurs parties peuvent vous aider dans ce domaine :

• Le médecin du travail : vous pouvez parler au médecin du travail en toute confidentialité. Il est lié par le secret médical et ne partage pas les informations avec votre employeur. Il décide également, en toute indépendance, si la réintégration est possible à long terme et si elle est possible ou non par le biais d'un travail autre ou adapté.
• Le comité ou la délégation syndicale : peut vous assister au niveau juridique, au niveau de la communication...
• Coordinateur "Back to Work" de la mutualité : à votre demande, ce coordinateur  peut vous offrir un soutien tout au long du processus de réintégration (suivi, administration...).

Enfin, vous pouvez être d'accord ou non avec le plan de réintégration qui vous est proposé. Vous pouvez également faire appel d'une décision B.

1. Prévenir l'employeur que le salarié a refusé à trois reprises d'accepter l'invitation à un moment de contact médical.
2. L'employeur reçoit un formulaire avec la décision C.
3. Préparation du rapport de motivation → Arrêt lors de la remise du rapport de motivation au médecin du travail et au salarié (par l'employeur).
4. Refus du plan de réintégration par le salarié → Arrêt lors de la remise du plan refusé au médecin du travail (par l'employeur). 
5. Le plan de réintégration est approuvé par l'employé et remis au médecin du travail.

Comment se déroule une éventuelle procédure d'appel de la décision B ?