Dès que vous employez un salarié, vous devez établir un rapport annuel du Service Interne de Prévention et de Protection au travail. Le rapport annuel est établi par votre conseiller en prévention interne. Si votre organisation compte moins de 20 salariés, vous exercez vous-même, en tant qu'employeur, les fonctions de conseiller en prévention et vous êtes responsable du rapport annuel.

La date ultime pour finaliser votre rapport annuel est le 31 mars 2024. Mettez-le ensuite à la disposition du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour info : il n'y a pas de délai de conservation légal. Souvent, on conseille de le conserver 10 ans, sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur du Comité.

Nous répertorions ci-dessous les documents dont vous avez besoin et les démarches à entreprendre.
 

Astuces pratiques pour le conseiller en prévention :

• Ne tardez pas à demander et rassembler les informations.
• Gardez le rapport annuel sous la main pour le cas où le SPF DG/CBT vous rendrait visite.
• Annexez le document au Rapport du comité suivant.
• Ajoutez des commentaires au document en cas de concertation avec la ligne hiérarchique ou les travailleurs.

Toute tâche requiert une bonne préparation. L’idéal est d'avoir les documents suivants sous la main avant de commencer.

• Rapports du Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT)
• Plan d'action annuel et Plan global de prévention (plan quinquennal)
• Inventaire amiante, le cas échéant, (en annexe du rapport annuel)
  
  Via votre Service Externe de Prévention et de Protection (SEPP) :
• Rapport d'activités 2023
  Attention : ce rapport a trait aux interventions pour lesquelles un service externe de prévention a joué un rôle. Si vous avez des questions concernant le rapport d'activité, veuillez consulter la FAQ ou contacter votre gestionnaire de dossier/SDC.
   
• Rapport(s) des visites d’entreprise périodiques effectuées par votre Service Externe de Prévention et de Protection
  Vous êtes client chez Mensura ? Téléchargez ces documents sur notre espace client MyMensura.
  
  Via votre compagnie d'assurance accidents du travail :
• Statistiques relatives aux sinistres 2023
  
  Via votre secrétariat social et/ou agence intérim :
• Bilan social avec le nombre exact d'heures travaillées (donc y compris celles des intérimaires)
  
  Via votre service externe pour les contrôles techniques :
• Documents de contrôle des organismes de contrôle agréés pour la certification du matériel électrique basse tension et haute tension, des ascenseurs, des équipements de levage…

Les pouvoirs publics élaborent chaque année un document à remplir. Il en existe trois variantes, en fonction de la structure de votre entreprise (SIPPT commun, plusieurs implantations, plusieurs entités juridiques,…).

Afin de vous aider à faire le bon choix parmi les formulaires A, B et C, une note explicative a été élaborée. Elle contient également des directives pratiques qui vous permettront de remplir correctement le document.

Téléchargez cette note explicative : elle sera votre fil conducteur pour remplir le formulaire.

Téléchargez aussi le formulaire dont vous avez besoin (les documents peuvent être remplis en ligne) :

• formulaire A ;
• formulaire B ;
• formulaire C.

Regardez nos conseils pratiques pour remplir votre rapport annuel SIPPT >
 

Tous les documents pour le rapport annuel de votre Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail sont-ils prêts ? Faites attention à vérifier les points suivants:

• Signature du rapport annuel
  Le rapport annuel doit être signé par l'employeur et par le responsable du service interne de prévention.
• Gardez disponible le rapport annuel à partir du 1^er avril pour une visite d’inspection éventuelle
  A partir de maintenant, vous ne devez plus envoyer le rapport annuel avec tous les documents complémentaires à votre Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail.

Réglementation

• Approche : Code, livre I, titre 2
• Elaboration : Code, livre II, titre 1^er, art. II.1-6, § 1,2°, b
• Contenu : Code, livre II, titre 1^er, annexe II.1-3

Nos conseillers en prévention se tiennent à votre disposition. Ils veillent à ce que tous les documents soient établis de façon correcte et en temps voulu.

Vous souhaitez obtenir un devis pour l’assistance de votre conseiller en prévention interne ? Vous avez d’autres questions ? Prenez contact avec notre service dans votre région :
Bruxelles : 02 549 70 85 - bxl@mensura.be
Gosselies : 071 73 34 10 - gosselies@mensura.be
Mouscron : 056 48 38 70 - mouscron@mensura.be
Libramont : 061 27 57 57 - wallonie@mensura.be
​Anvers : 03 201 55 29 - antwerpen@mensura.be
Flandre occidentale : 050 33 98 07 - brugge@mensura.be
Flandre orientale : 09 244 54 42 - gent@mensura.be
Limbourg : 011 30 27 62 - limburg@mensura.be