Quid du remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire aux chauffeurs ?
21-04-15
L'employeur rembourse les frais d’oculiste, les frais médicaux et les frais de permis de conduire aux chauffeurs :
- qui sont en service depuis au moins trois mois au moment de l'examen, et ;
- qui sont toujours en service trois mois après l'examen.
Cette règle s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs chauffeurs.
4 autres dispositions
- Le remboursement s'effectue trois mois après la date de l'examen sur présentation de la note d'honoraires du médecin ou de l'oculiste ou de la preuve du paiement pour le changement du permis de conduire.
- L’employeur peut se réserver le droit de désigner le médecin/l’oculiste ou l’établissement de son choix où l’examen médical doit avoir lieu.
- Le remboursement s'effectue sur les frais effectifs avec un maximum de :
- frais d’oculiste : 39,66 euro ;
- frais médicaux : 42,15 euro ;
- frais de permis de conduire : 25,00 euro.
Coût total : 106,81 euro. - Les régimes plus favorables sont maintenus.