A quoi ressemble le rapport de consolidation en 2015 ?

Qu'est-ce qu'un rapport de consolidation ?

Le rapport décrit en détail les séquelles et leur évolution dans le cadre d’un accident de travail. Le médecin-conseil désigné par l'entreprise d'assurances rédige le rapport de consolidation.

Rapport de consolidation en cas d’accident de travail

Le rapport de consolidation en cas d’accident du travail mentionne à partir du 1er janvier 2015 une description de la procédure à suivre pour assurer la réadaptation professionnelle et le recyclage de la victime. En outre, le Fonds des Accidents du Travail se voit confier une mission supplémentaire de médiation. Voici le contenu :

• les antécédents socioéconomiques de la victime
• l’éventuel état préexistant
• les premières séquelles
• l'évolution de ces séquelles
• les mesures proposées à la victime en vue de sa réadaptation professionnelle et de son recyclage NOUVEAU
• les séquelles permanentes, avec indication facultative du taux d’invalidité
• le constat de l'incapacité temporaire
• le constat de l'incapacité permanente de travail, sur la base des fiches de professions des services de l'emploi, la liste non exhaustive des professions qui restent accessibles à la victime étant donné sa formation et ses antécédents professionnels NOUVEAU
• les prothèses et appareils orthopédiques provisoires et définitifs octroyés
• de manière non exhaustive, les traitements médicaux et paramédicaux accordés de manière temporaire ou permanente après la consolidation
• la date de consolidation
• les éléments pris en considération afin de déterminer l’allocation complémentaire pour l’assistance régulière d'une tierce personne

Médiation par le Fonds des Accidents du Travail

Lorsque le taux d'incapacité permanente de travail proposé s'élève à 10% ou plus:

• l'entreprise d'assurances envoie le rapport de consolidation au médecin-conseil de l'organisme assureur auquel la victime est affiliée
• les deux partis doivent arriver à un accord
• si ce n’est pas le cas, c’est le Fonds des Accidents du Travail qui intervient comme médiateur

Source

• Prevent PreventMail, PreventActua 01/2015
• Sentral Kluwer - Actualités - 22/09/2014 - Auteur: Steven Bellemans

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