Les tarifs de base et l’ensemble des tâches des services externes seront fixes à partir du 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, tous les employeurs devront payer un tarif de base unitaire à leur service externe et la distinction relative à la tarification entre travailleurs “soumis” et “non-soumis” ne sera plus d’application. Suite à cette réforme d’autres spécialistes de la prévention pourront jouer un rôle plus important par exemple des psychologues, ergonomes, toxicologues ou des ingénieurs de sécurité.

Vers un tarif fixe

L’employeur est redevable annuellement d’une cotisation forfaitaire (fixe) au service externe. La cotisation par travailleur varie en fonction du nombre de travailleurs. En fonction de l’activité principale de l’entreprise (code NACE) un tarif standard ou réduit sera appliqué. Pour savoir si c’est le tarif standard ou le tarif réduit qui s’applique à votre entreprise vous pouvez consulter l’annexe I de l’AR en question. 

Attention. Des entreprises de 5 travailleurs ou moins paient un tarif réduit, mais la surveillance de santé obligatoire n’est pas incluse dans ce tarif mais est comptabilisée séparément. Ils ont tout intérêt donc à investir dans la prévention relative aux risques sur le lieu de travail.

Entreprises C- et D : paquet de base fixe

Pour ces employeurs le service externe fournit un paquet de base en contrepartie de la cotisation forfaitaire. Le paquet de base est assez large et comprend entre autre la participation active à l’analyse de risques, la réalisation de la surveillance de la santé et la fourniture d’une assistance en cas d’accident du travail grave.

Pour rappel :

• Entreprise D: une entreprise avec moins de 20 travailleurs où l’employeur remplit le rôle du conseiller en prévention en interne
• Entreprise C: une entreprise avec moins de 200 travailleurs et un conseiller en prévention avec niveau de base (niveau 3). Si cette entreprise a un conseiller en prévention en interne de niveau 1 ou 2, on parle d’une entreprise de C+ et tombe sous le même régime que les entreprises A et B.

Entreprises A, B et C+: unités de prévention

Pour ces employeurs aucun paquet de base n’est établi. Le montant de la cotisation forfaitaire est converti en unités de prévention qui peuvent être dépensées par l’employeur via des prestations de la part du service externe. La valeur d’une unité de prévention est de 150,00 €. Des coefficients de pondération permettront que l'intervention des différents experts se traduira par des unités de prévention.

Pour rappel :

• Entreprise A: une entreprise avec plus de 1000 travailleurs, ou des risques très élevés, avec un conseiller en prévention en interne de niveau1
• Entreprise B: une entreprise avec plus de 200 travailleurs, ou des risques élevés, avec un conseiller en prévention en interne de niveau 2
• Entreprise C+: une entreprise C avec un conseiller en prévention en interne de niveau 1 ou 2

Source

• SPF EMPLOI: Modifications en perspective concernant la surveillance de la santé et le financement des services externes.
• L’arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification