Qu’est-ce que la modification de la loi relative au service externe de prévention et de protection implique pour votre organisation ?

Le 23 mai 2014, deux Arrêtés Royaux ont modifié la loi relative au bien-être. Certaines modifications en rapport avec le service externe de prévention et de protection au travail au sein de votre organisation, entrent immédiatement en vigueur. D’autres ne seront d’application qu’à partir du 1er janvier 2016. Qu’est-ce qui change et quand ? Et quelles actions devez-vous entreprendre ?

Qu’est-ce qui a déjà changé ?

Ils le pouvaient par le passé également. Mais depuis le 25 mai 2014, un travailleur peut fixer lui-même un rendez-vous pour une consultation avec le médecin du travail sans votre intervention ou approbation. Il s’agit d’une « consultation spontanée » auprès du médecin du travail, spécifiquement pour un travailleur souffrant d’un problème de santé lié à son emploi ou à ses conditions de travail. Ce n’est que dans le cas où le travailleur exprime son accord explicite que le médecin du travail peut vous informer de cette consultation spontanée.

Ils le pouvaient par le passé également. Mais depuis le 25 mai 2014, un travailleur peut fixer lui-même un rendez-vous pour une consultation avec le médecin du travail sans votre intervention ou approbation. Par ailleurs, cette « visite de pré-reprise du travail » est possible à tout moment pendant le congé de maladie. L’objectif d’une consultation chez le médecin du travail consiste à préparer d’éventuelles adaptations du travail ou de déceler et de résoudre d’éventuels obstacles à la reprise du travail.

Si votre travailleur consulte le médecin du travail pendant son congé de maladie (« visite de pré-reprise du travail ») ou durant la première semaine de la reprise du travail (« examen de reprise du travail »), les pouvoirs publics encouragent la concertation entre le médecin du travail d’une part et le médecin traitant ou le médecin conseil de la mutualité d’autre part, en vue de garantir une reprise du travail optimale et d’éviter un absentéisme inutile.

Si vous constatez des modifications indéniables au niveau de l’état de santé d’un collaborateur, vous pouvez désormais faire appel au médecin du travail.

En tant qu’employeur, vous êtes obligé d’informer les travailleurs en ce qui concerne les missions effectuées par le service externe au sein de votre entreprise. Cela signifie également que vous devez communiquer les noms et coordonnées des différents conseillers en prévention actifs dans votre entreprise. Vous pouvez déterminer vous-même la façon de rendre ces données facilement accessibles pour vos travailleurs.

Les exigences imposées au conseiller en prévention changent pour certains secteurs. Les entreprises de l’industrie de traitement de la viande, du transport, du stockage et des soins de santé sociale changent par exemple de catégorie. En fonction du nombre de travailleurs que vous employez, vous avez besoin plus rapidement que par le passé d’un conseiller en prévention de Niveau I ou II.

1. Les travailleurs peuvent consulter spontanément le médecin du travail.
2. Pendant leur congé de maladie, les travailleurs peuvent consulter le médecin du travail afin de discuter d’éventuelles adaptations du travail ou d’obstacles pour la reprise du travail.
3. Une concertation entre le médecin du travail et d’autres médecins est encouragée afin de mieux accompagner la reprise du travail après un congé de maladie.
4. Les employeurs peuvent faire appel au médecin du travail en cas de modification de l’état de santé physique ou mentale d’un travailleur impliquant un changement des risques au travail.
5. Les employeurs doivent obligatoirement mentionner les coordonnées des conseillers en prévention.
6. Les employeurs doivent contrôler le niveau de formation de leurs conseillers en prévention : pour certains secteurs, les exigences en matière de formation ont en effet été modifiées.

Dans le tableau ci-après, vous pouvez voir en clin d’œil si votre conseiller en prévention interne a suivi la formation requise.

Groupe Conseiller en prévention chargé de la directionAutres conseillers en préventionANiveau INiveau IIBNiveau II(*)C(*)(*)

(*) Aucune formation complémentaire n'est exigée, mais une connaissance de base en matière de gestion des risques et des techniques de prévention.

Si votre entreprise fait partie de l’une de ces catégories, nous vous fournirons des informations plus détaillées.

Vous avez encore des questions concernant cette modification de la loi et les conséquences pour votre organisation ? Nos collaborateurs se feront un plaisir de vous aider.

Rue Des Alliés 1
6800 Libramont - Chevigny
T +32 61 27 57 57
F +32 61 22 56 68

Qu’est-ce qui va changer au 1er janvier 2016 ?

La surveillance de la santé obligatoire avec examen médical obligatoire chez le médecin du travail fait place à des mesures de prévention et à une analyse des risques tous les 5 ans. Si nécessaire, l’analyse est complétée par un questionnaire.

La surveillance de la santé obligatoire pour les travailleurs qui sont en contact direct avec des denrées ou substances alimentaires est supprimée. Ces travailleurs ne doivent donc plus obligatoirement passer un examen médical chez le médecin du travail. Cet examen est remplacé par une analyse des risques tous les 5 ans ainsi que des formations obligatoires en rapport avec l’hygiène alimentaire.

A partir du 1er janvier 2016, la distinction entre travailleurs « soumis » et « non soumis » sera supprimée.

1. Suppression de la surveillance de la santé pour le travail sur écran
2. Suppression de la surveillance de la santé pour les denrées alimentaires
3. Adaptation de la base de calcul et des tarifs
4. Les tarifs sont déterminés sur la base de l’activité principale (code NACE) ainsi que de la taille de l’entreprise. Si votre entreprise compte plus de 5 travailleurs, vous payez un tarif compris entre 52 EUR (réduit) et 87 EUR (standard) par travailleur. Si votre entreprise emploie moins de 5 travailleurs, vous payez un tarif compris entre 35 EUR (réduit) et 55 EUR (standard) par travailleur.

   Pour ce prix, votre service externe fournit un package de base étendu comportant plusieurs services répartis entre les différents domaines relatifs au bien-être. Plus de détails concernant les tarifs adaptés.

Mensura continue à vous informer en temps et de manière approfondie des prochaines évolutions. Si vous souhaitez rester au courant de ces modifications et d’autres changements, et obtenir des informations utiles concernant la sécurité et la santé au travail, abonnez-vous à notre bulletin d’information.

Vous avez encore des questions concernant cette modification de la loi et les conséquences pour votre organisation ? Nos collaborateurs se feront un plaisir de vous aider.

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