Evitez de conduire sans permis valable ! Prévoyez la carte de qualification de conducteur pour les conducteurs étrangers de camions et de bus

Quand faut-il une carte de qualification de conducteur ?

• La carte de qualification de conducteur ne concerne que les conducteurs étrangers de camions et de bus ayant suivi dans notre pays la formation continue obligatoire afin de satisfaire aux exigences d’aptitude professionnelle et
• résidant dans un pays ne reconnaissant pas les certificats belges de formation continue.

Pourquoi faut-il cette carte ?

• L’Europe et la Belgique exigent que tous les conducteurs (également les conducteurs étrangers) de camions et de bus soient en possession d’un certificat d'aptitude professionnelle. Cela signifie qu’ils doivent suivre une formation continue en plus de celle relative au permis C, C1, C1+E, D, D1 ou D1+E.
• Les sociétés de transport belges font de plus en plus appel à des chauffeurs étrangers et il faut éviter qu’ils conduisent sans permis valable.
• Les certificats de formation obtenus en Belgique ne sont pas toujours reconnus dans le pays d’origine du chauffeur étranger. Notamment le code 95 qu’on appose sur le permis de conduire.
• Pour éviter que le code 95 ne soit pas reconnu, la Belgique veut s’aligner avec les autres pays d’Europe. Ainsi la Belgique délivrera la carte de qualification de conducteur comme c’est le cas par exemple en France.

Quelles sont les modalités pratiques ?

• Une carte de qualification de conducteur sera disponible à partir du 1er décembre 2014.
• Les conducteurs peuvent s’adresser au SPF Mobilité et Transports.
  • Ils doivent introduire une demande de prolongation de leur aptitude professionnelle afin de recevoir leur carte.

Plus d’informations

• L’aptitude professionnelle du SPF Mobilité et Transports.

Sources

• Arrêté royal du 21 juillet 2014 introduisant la carte de qualification de conducteur, MB 20 août 2014.
• Sentral Kluwer. Une carte de qualification pour prouver l’aptitude et la formation continue des conducteurs étrangers de poids lourds. Actualités - 27/08/2014. Auteurs: Laure Lemmens, Benoît Lysy