Le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail a émis un avis favorable le 15 décembre 2023 pour faciliter la mise en place d'un service interne commun. Si le Ministre du Travail approuve cet avis, il sera transposé dans un arrêté royal modifiant le Code du bien-être au travail. 
 

Chaque organisation doit créer un service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT). Sous certaines conditions, une collaboration avec d'autres employeurs peut être mise en place. Cela permet par exemple de désigner des conseillers en prévention mieux formés, en mesure de consacrer plus de temps aux tâches de prévention.

La procédure actuelle de création d'un service interne commun pour la prévention (SICPPT) est longue et bureaucratique.

La proposition réduit considérablement la charge administrative pesant sur les employeurs et les autorités. Par exemple, lors de la création de petits SICPPT,
les employeurs n'auraient plus à demander d’arrêté ministériel s'ils reçoivent l'autorisation de tous les comités pour la prévention et la protection au travail concernés.

Ce dernier point constitue également une exigence importante pour les grands SICPPT, qui sont composés de plus de 10 employeurs, comptent plus de 2 000 travailleurs pour l’ensemble des employeurs ou disposent de leur propre département pour la surveillance de la santé. Mais une autorisation par arrêté n'est toujours pas garantie pour eux. Une demande d'autorisation reste dans ce cas un élément essentiel du processus administratif.

Toutefois, la proposition assouplit pour les grands SICPPT les règles relatives aux modifications de la composition du service commun pour la prévention.
Les employeurs n'ont plus besoin de demander une autorisation à cet effet, mais ils doivent signaler le changement à la Direction générale Humanisation du travail (HUT) dès que possible.