Nouvelles obligations pour la prévention incendie entrent en vigueur le 3 mai 2014

L’article 52 du RGPT modifié en grande partie par l’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

L’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail, publié dans le Moniteur belge du 23 avril 2014, abroge la majorité des dispositions de l’article 52 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) portant sur la prévention des risques incendie. Cet article 52 n’avait plus été adapté depuis 1971.

Cet AR, qui entre en vigueur le 3 mai 2014, est intégré dans le Code sur le bien-être au travail où il forme le Chapitre III - Prévention de l'incendie sur les lieux de travail du Titre III - Lieux de travail.

Analyse des risques

Le nouvel AR Prévention incendie intègre le principe de l'obligation d'effectuer une analyse des risques, sur base de laquelle doivent être prises les mesures de prévention. Ces mesures de prévention visent cinq objectifs (dans l’ordre) :

• 1. prévenir l’incendie
• 2. assurer la sécurité (et si nécessaire l’évacuation rapide) de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail
• 3. combattre tout début d’incendie pour éviter sa propagation
• 4. atténuer les effets de l’incendie
• 5. faciliter l’intervention des services de secours

L’AR ne détaille plus de manière exhaustive, comme le faisait l'article 52, les mesures que doit prendre l'employeur pour atteindre ces objectifs. Il cite cependant les facteurs de risques à prendre en compte et détermine des mesures de prévention spécifiques qui devront être respectées.

Mesures de prévention spécifiques

L’arrêté royal impose cependant un certain nombre de mesures de prévention spécifiques. Entre autre : 

• l’obligation de créer un service de lutte contre l’incendie (et ce - c’est nouveau - quel que soit le nombre de travailleurs présents dans l’entreprise), d’établir des procédures (notamment pour l’évacuation et l’utilisation des équipements de protection collective) et de tenir un dossier de prévention des risques d’incendie
• le respect des dispositions portant sur les voies d’évacuation, les sorties, les sorties de secours et les portes de secours (il s’agit des anciennes dispositions du RGPT relatives à la construction du bâtiment)
• de nouvelles dispositions réglementaires en matière de formation et d’information des travailleurs, de contrôles périodiques et d’achat et d’utilisation d’équipements de protection collective contre l’incendie
• les obligations de l’employeur vis-à-vis des entreprises extérieures. Il généralise notamment l’octroi d’un permis de feu pour les travaux comportant un risque d’incendie

Source

• PreventMail Flash 23/04/2014
• www.prevent.be
• Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail, MB 23 avril 2014.

Que peut faire Mensura pour vous ?

• Analyse des risques incendie
  Gérer les risques d’incendie tant du point de vue légal qu’en fonction des particularités de l’entreprise.
• Formation en matière de prévention et de lutte contre les incendies 
  Développer les connaissances de base indispensables concernant la prévention et la lutte contre les incendies ainsi que l’organisation d’une évacuation (exercice d’évacuation).
• Prévention incendie sur mesure
  Outre les obligations légales, en matière de prévention incendie, il convient de tenir compte de toute une série de risques propres à l’entreprise. De plus, beaucoup d’employeurs ne connaissent pas assez précisément la législation pour mettre en oeuvre des mesures concrètes.
• Formation comment intervenir en cas d’urgence ? 
  Développer les connaissances de base indispensables en matière de premiers soins. S’exercer à l’utilisation d’extincteurs afin de lutter efficacement contre un incendie.