Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux à partir du 1er septembre 2014

Le 28 avril 2014 de la nouvelle législation relative aux risques psychosociaux est parue dans le Moniteur belge. Il s’agit des publications suivantes: 

• la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
• la loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires
• l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

1. Entrée en vigueur

Cette législation entre en vigueur le 1er septembre 2014.

2. Nouvelle terminologie

Il est désormais question de « risques psychosociaux au travail ». La législation a repris une définition de ce concept. Les dispositions légales développent la prévention de l’ensemble de ces risques et ne se focalisent plus uniquement sur la prévention de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail.

3. Evaluer les facteurs de risques psychosociaux

Les risques psychosociaux au travail doivent être pris en compte dans la politique de prévention de l’entreprise comme tous les autres risques pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Des mécanismes ont été élaborés pour promouvoir la prévention des risques psychosociaux au niveau collectif: 

• une analyse des risques de situations de travail dans lesquelles un danger est détecté pourra être demandée par le Comité ou un membre de la ligne hiérarchique
• les demandes individuelles qui présentent un caractère collectif seront traitées prioritairement par l’employeur en concertation avec le Comité ou la délégation syndicale.

4. Procédures internes

Lorsque la prévention au niveau collectif n’a pas pu prévenir la survenance de situations dommageables, le travailleur a accès à des procédures internes (demande d’intervention psychosociale formelle ou informelle) qui ont été élargies à l’ensemble des risques psychosociaux au travail (et ne se limitent plus aux situations de violence ou de harcèlement au travail).

Un schéma global de l’ensemble des procédures internes se trouve sur le site du SPF Emploi.

Le travailleur peut introduire une demande d’intervention psychosociale formelle uniquement auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

5. Statut de la personne de confiance

Les personnes de confiance peuvent seulement faire le suivi des interventions informelles.

Une formation de minimum 5 jours, dont le contenu est déterminé par l’arrêté royal, est imposée à la personne de confiance ainsi que le suivi d’une supervision une fois par an.

Le conseiller en prévention du service interne exercera automatiquement la fonction d’information de la personne de confiance.

Source

• SPF EMPLOI
• Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail à parti du 1er septembre 2014.
• La loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
• La loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires
• L’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

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