Surveillance dosimétrique dorénavant la compétence du AFCN

Le Moniteur belge du 10 mars 2014 a publié la ‘loi du 26 janvier 2014 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’AFCN (Agence fédérale de Contrôle nucléaire), en ce qui concerne la surveillance dosimétrique’.

Simplification

La nouvelle loi doit permettre une meilleure protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Les compétences actuelles en termes d’enregistrement centralisé des données dosimétriques incombent aujourd’hui au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Avec la publication de la nouvelle loi, cette compétence est transférée à l’AFCN.

Champ d’application large

La surveillance dosimétrique est d’application non seulement pour les personnes employées sous contrat de travail exposées aux rayonnements ionisants, mais aussi pour les indépendants, les apprentis, les stagiaires ou les étudiants. Il s’agit donc de toute personne exposée dans le cadre d’une mission, même temporaire, de nature professionnelle, en ce compris dans le contexte d’une formation professionnelle. Même les personnes accomplissant des missions dans une exploitation dans laquelle elles ne sont pas employées ou affectées de manière permanente, sont reprises dans le registre d’exposition. La surveillance est également étendue aux travailleurs étrangers.

Données dosimétriques, contenu et accès au registre d’exposition et passeports dosimétriques

Les données dosimétriques sont annuellement transmises à l’AFCN. Les données de chaque travailleur doivent être notées dans le tableau d'exposition et de décontamination selon la classe de l’établissement I, II ou III. Les travailleurs doivent toujours porter les dosimètres obligatoires qui enregistrent l’exposition à la radiation.

Toutes les données relatives à la surveillance dosimétrique des travailleurs sont centralisées dans une banque de données unique gérée par le régulateur indépendant qu’est l’AFCN. Par ailleurs, la mise en place et la gestion de ce registre d’exposition (contient diverses informations permettant d’assurer le contrôle du respect des limites de doses maximales auxquelles les “travailleurs” au sens de la loi peuvent être exposés) tombe sous la compétence du FANC. L’accès au registre d’exposition est illimité pour les services publics fédéraux chargés du contrôle dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.

L’AFCN aura également pour mission la délivrance de passeports radiologiques à destination des travailleurs effectuant des missions à l’étranger les exposant à des rayonnements ionisants.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de cette loi sera réglée par un AR encore à paraître. Mensura fait le suivi de cette législation et n’hésitera pas de vous informer.

Source

PreventMail - 11/03/2014 – www.prevent.be

Que peut faire Mensura pour vous ?

• Réalisation d'examens médicaux pour les travailleurs qui ont été exposés aux rayonnements ionisants (en tenant compte de la dose possible reçue).
• Gestion des tableaux de rayonnements.
• Enregistrement des doses de rayonnements dans le dossier de santé individuel du travailleur.
• Envoi annuel des tableaux de rayonnements à l’employeur.