Du nouveau sur la rupture du contrat de travail pour incapacité de travail de longue durée

La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique supprime la possibilité de mettre fin à un contrat de travail à durée illimitée en raison du simple motif d’absence de longue durée pour maladie ou accident. L’objectif est de faire disparaître la discrimination des travailleurs en raison de leur état de santé.

Loi sur le contrat de travail

La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée illimitée lorsque le contrat était suspendu depuis plus de 6 mois en raison d’une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident. Les articles relatifs à ces dispositions spécifiques de rupture de contrat, notamment les articles 58 (contrat d’ouvrier) et 78 (contrat d’employé), ont été abrogés par la loi sur le statut unique parue au Moniteur belge du 31 décembre 2013.

Discrimination

A partir du 1er janvier 2014, il n’est donc plus possible pour un employeur de licencier un travailleur disposant d’un contrat à durée illimitée au titre de ce simple motif. L’objectif du législateur était de faire disparaître des textes réglementaires dans le contrat de travail ayant une disposition discriminant les travailleurs en raison de leur état de santé.

L’interdiction de la discrimination au travail repose principalement sur la CCT 95 du 10 octobre 2008 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination). La loi du 10 mai 2007, qui s’applique aussi aux relations de travail et aux décisions de licenciement (art. 5), spécifie notamment que la discrimination ne peut être fondée sur l’état de santé actuel ou futur d’une personne (critère protégé).

Rupture du contrat

La modification de la loi sur le contrat de travail supprime bien la possibilité de licencier un travailleur sous contrat à durée illimitée pour le seul motif que le travailleur soit malade depuis plus de 6 mois mais n’implique pas une interdiction absolue. Lorsqu’il existe un autre motif légitime, le contrat pourra être rompu en respectant les règles ordinaires de rupture du contrat. D’autre part, la possibilité de rompre, pour cause de maladie de longue durée, un contrat à durée déterminée a été maintenue car ce n’est pas considéré comme étant contraire à la législation anti-discrimination. En effet, les impacts organisationnels d'une maladie de longue durée sur un contrat conclu pour une durée déterminée ne doivent pas être démontrés.

En cas de maladie ou d'accident d'une durée de plus de 6 mois, l'employeur peut rompre le contrat à durée déterminée ou le contrat pour un travail nettement défini d'au moins 3 mois à tout moment moyennant paiement d'une indemnité de rupture.

Textes législatifs

• Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
• La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.
• La CCT 95 du 10 octobre 2008 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination).

Source

Prevent Mail - 07/02/2014.

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