Le 1^er juin 2015, l’arrêté royal du 7 septembre 2012 fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges entre en vigueur. Avant l’entrée en vigueur, une première modification a déjà eu lieu le 19 mars 2015.

En 2012 il était seulement mentionné que les langues sur l’étiquette et la fiche de données de sécurité des substances et mélanges devaient être le néerlandais, le français et l’allemand. 

Dans un deuxième paragraphe des dérogations ont été adoptées. L’information doit être établie au moins dans la langue ou les langues de la région linguistique où sont mis sur le marché les produits. Ceci ne s’applique qu’aux substances et mélanges mis sur le marché et destinés exclusivement à un usage en entreprise. 

Moniteur belge AR 19 mars 2015.

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