Loi sur le bien-être au travail aussi pour les domestiques et les gens de maison

A titre d’exemple, les mesures de prévention matérielles organisationnelles et techniques lors de l’utilisation de machines, d’appareils et de produits dangereux seront aussi d’application aux domestiques et gens de maison.

La modification dans la loi

A l'article 4 de la loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail les mots "des domestiques et du personnel de maison" ont été ajoutés.

Consultez également le site web de Mensura

L’article du 13/11/2013: Avant-projet de loi relatif au bien-être des travailleurs domestiques et des gens de maison lors de l’exécution de leur travail.

Source

Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison. La loi entrera en vigneur à une date ultérieure.