Incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident : qu’est-ce qui change ?
Les procédures visant à accompagner les travailleurs en incapacité de travail vers une reprise du travail sont décrites dans un AR sur le trajet de réintégration remanié. De nouvelles mesures sont également entrées en vigueur le 28 novembre 2022 concernant le certificat médical obligatoire, la procédure de licenciement pour raisons médicales et le salaire garanti. Voici les modifications apportées.
Certificat médical : est-il toujours obligatoire ?
La règle générale reste inchangée : en cas d’absence, le travailleur doit présenter un certificat médical. Il existe toutefois une exemption à cette règle, puisque les collaborateurs ne peuvent y recourir que pour un maximum de trois fois par année civile. Ils peuvent alors choisir de ne pas présenter de certificat médical pour un jour d’absence unique ou pour le premier jour d’une période de maladie plus longue. Désormais, une visite chez le médecin généraliste ou le spécialiste n’est donc plus nécessaire si vous êtes malade pendant un seul jour.
Les travailleurs ne sont pas obligés d’avoir recours à cette dispense. Si c’est cependant le cas, le travailleur doit en informer sans attendre l’employeur. Le travailleur est aussi dans l’obligation de communiquer son lieu de résidence le (premier) jour de la maladie, dans le cas où il ne s’agit pas de l’adresse habituelle du domicile.
Attention : les organisations comptant moins de 50 travailleurs peuvent déroger à la nouvelle mesure. Cette décision doit en revanche être incluse par l’organisation dans une nouvelle CCT ou dans le règlement de travail.
Nouvelle procédure concernant le licenciement pour raisons médicales
Le nouvel AR sur le trajet de réintégration distingue le licenciement pour raisons médicales (« force majeure médicale ») de la réintégration et instaure une nouvelle procédure. Celle-ci ne peut être introduite qu’après 9 mois d’incapacité de travail.
Nous vous guidons à travers la procédure dans ce blog.
Le salaire garanti en cas de reprise partielle du travail
Dans certains cas, les travailleurs reprennent le travail à temps partiel après une période d’incapacité de travail en occupant une nouvelle fonction ou une fonction adaptée (article 100, §2 de la législation AMI). Sont-ils victimes d’un accident ou tombent-ils malades dans les 20 premières semaines de cette reprise partielle du travail ? Dans ce cas, l’employeur ne doit plus verser de salaire garanti. Après 20 semaines, les règles normales relatives au salaire garanti s’appliquent à nouveau.
Attention : des règles différentes s’appliquent à l’incapacité de travail des suites d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.