Enregistrement électronique des présences sur les chantiers

L’enregistrement électronique des présences sur les chantiers dispose à présent d'un cadre légal, après l’apparition de la loi du 8 décembre 2013 dans le MB (voir intitulé complet infra). Cette loi contient deux éléments importants.

La première partie concerne une seule déclaration préalable et harmonisée des travaux auprès des différentes administrations (entrée en vigueur le 1 janvier 2014). Nous n’approfondissons pas cet élément dans ce texte. La deuxième partie concerne l’enregistrement électronique (entrée en vigueur le 1 avril 2014) et est le sujet de cet article. L’objectif de cet enregistrement est de pouvoir identifier toutes les personnes présentes sur un chantier à un moment donné, de savoir pour qui elles travaillent, et si elles agissent en tant que salarié ou indépendant.

Quels chantiers ?

Un enregistrement de présence est instauré pour des travaux sur des chantiers dont le montant total hors T.V.A. est égal ou supérieur à 800.000 euros. Toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile est tenue d’enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier, indépendant de son statut ou de son origine. La base légale de ce système est insérée dans la loi sur le bien-être pour les travailleurs. L’enregistrement se fait via un «enregistrement électronique des présences».

La nouvelle réglementation est d’application :

• aux employeurs et indépendants exerçant leur activité lors de la réalisation de l’ouvrage en tant qu’indépendant ou sous-traitant 
• aux travailleurs qui exécutent les activités 
• au maître d’œuvre chargé de l’exécution 
• coordinateur de sécurité

Le système d’enregistrement

Le système d’enregistrement comprend une base de données gérée par l’autorité rassemblant les données de l’enregistrement, un appareil d’enregistrement dans lequel les données peuvent être enregistrées et envoyées à la base de données (comme une pointeuse) et un moyen d’enregistrement pour prouver l’identité de la personne enregistrée (comme un badge). Les deux derniers se trouvent « physiquement » sur le chantier.

L’enregistrement comprend :

• les données d’identification de la personne physique 
• l’adresse ou la description géographique de l’emplacement du chantier 
• la qualité avec laquelle une personne physique effectue des prestations sur le chantier (travailleur ou indépendant) 
• les données d’identification de l’employeur, lorsque la personne physique est un travailleur 
• lorsque la personne physique est un indépendant, les données d’identification de la personne physique ou morale sur commande de laquelle un travail est exécuté 
• le moment de l’enregistrement et n° de l’enregistrement

L’inspection et le Code social pénal

L’enregistrement est un instrument important de lutte contre la fraude. Le législateur stipule expressément que les inspecteurs sociaux et les institutions de sécurité sociale peuvent consulter les données reprises dans le système d’enregistrement, les échanger entre eux et les utiliser dans le cadre de l’exercice de leurs missions. En outre le Code pénal social est complété quant à l’obligation d’enregistrement électronique (sanction de niveau 1 à 4). Toute personne qui ne s’enregistre pas immédiatement, s’expose à une sanction de niveau 1.

Textes législatifs :

• Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles, MB 20 décembre 2013
• L’article 131 du Code pénal social

Source

Sentral Kluwer - Actualités – 08/01/2014 - Auteurs : Steven Bellemans/Serge De Weer

Que peut faire Mensura pour vous ?

Lorsque votre entreprise intervient sur un chantier, vous êtes obligé de remettre au maître d’ouvrage le résultat de l’analyse des risques pour les travaux à exécuter. Cette analyse de risques se concrétise dans un plan particulier de santé et de sécurité. Mensura peut vous accompagner pour rédiger ce plan.