En vigueur au 1.04.2014 «Motivation du licenciement»

Que détermine la nouvelle législation ?

La convention collective du travail n° 109 donne le droit au travailleur (quel que soit son statut) de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement.

A qui s’applique cette modification et à partir de quand est-elle d’application ?

Les nouvelles dispositions concernant la motivation du licenciement sont d’application pour tous les licenciements. (*) La législation entre en vigueur le 1er avril 2014 pour les congés donnés ou notifiés à partir de cette date.

Quelle procédure est à suivre ?

Le travailleur qui souhaite connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée dans un délai bien précis.

Nouvelle notion: définition de la notion «licenciement manifestement déraisonnable»

La convention collective du travail n° 109 définit le licenciement manifestement déraisonnable comme suit: «un licenciement manifestement déraisonnable est le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.»

Conclusion

L’accent est mis sur le droit du travailleur de connaitre les motifs de son licenciement et sur le droit de protection contre le licenciement manifestement déraisonnable.

(*) les règles prévues par l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relatif au licenciement abusif restent d’application pour certaines catégories de travailleurs..

Cadre légal

Arrêté royal du 9 mars 2014 rendant obligatoire la convention collective du travail n° 109 conclue au sein du Conseil national du Travail concernant la motivation du licenciement. Publié au Moniteur belge du 20 mars 2014.