Les entreprises présentant un risque aggravé qui n’ont pas payé leur contribution de prévention obligatoire feront l’objet de contrôles plus stricts. Ces contrôles supplémentaires font partie d’une série de mesures décidées par le SPF en 2009 pour réduire de manière significative le nombre d’accidents du travail. L’augmentation de la responsabilité financière des employeurs est l’une d’entre elles.
 

Les organisations présentant un risque aggravé sont des employeurs qui ont beaucoup plus d’accidents du travail que le reste de leur secteur et qui sont supposés être en défaut en matière de prévention. Ils doivent payer une somme forfaitaire à leur compagnie d’assurance au titre de la « contribution de prévention ». Une organisation sur quatre semble ne pas avoir payé la prime d’assurance en 2023, en partie à cause de l’absence de sanctions en cas de non-paiement. Cela va maintenant changer.

Les perceptions de la contribution de prévention sont effectuées (pour certains secteurs) par Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels, depuis 2023.
En attendant que Fedris et le SPF Finances procèdent à la perception auprès de toutes les entreprises, le SPF ETCS effectue déjà des inspections auprès des mauvais payeurs.

Le SPF ETCS sélectionnera également vingt entreprises présentant l’indice de risque le plus élevé à partir d’une liste Fedris d’entreprises avec risque aggravé qui n’ont pas payé leur contribution. Ces entreprises sont soumises à deux contrôles par an : l’un par la Direction générale du Contrôle du Bien-être au Travail et l’autre par la Direction générale du Contrôle des Lois sociales. Ces contrôles renforcés sont inclus dans un plan quinquennal et font l’objet d’un suivi.

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